CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE « QANTIS MARKET »
Entrée en vigueur le 06 mars 2023
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CETTE MARKETPLACE.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE « QANTIS » VOUS INVITE A IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE.
SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE MARKETPLACE, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE « QANTIS » ET VOUS-MEME (CI-APRES « LE CONTRAT »).
1 - Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales, au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Adhérent » : désigne toute entité ayant conclu une convention d’adhésion avec QANTIS en vue notamment de pouvoir bénéficier des Services.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Fournisseur » : désigne toute entité ayant conclu un contrat-cadre de référencement avec QANTIS en vue notamment d’être référencé sur la Marketplace et de pouvoir bénéficier des Services.
« Licence » : désigne le droit d’utilisation de la Marketplace permettant à tout Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.
« Marketplace » : désigne la Marketplace d’intermédiation « QANTIS MARKET » développée par QANTIS, mise à disposition des Utilisateurs depuis l’url suivante : https://marketplace.qantis.co
« Offre » : désigne toute offre de Produit ou de Prestation proposée à la vente par le Fournisseur depuis la Marketplace.
« Page Fournisseur » : désigne la page web dédiée au Fournisseur sur la Marketplace, celle-ci étant créée par QANTIS puis gérée et administrée par le Fournisseur dans le cadre des Services qui lui sont mis à disposition.
« Partie » ou « Parties » : désignent QANTIS et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
« Prestation » : désigne toute prestation référencée par la Marketplace en vue d’être proposée à la vente par un Fournisseur.
« Produit » : désigne tout produit référencé par la Marketplace en vue d’être proposé à la vente par un Fournisseur.
« QANTIS » : désigne la société qui a développé la Marketplace : QANTIS, SAS au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé 185 ALLEE DES CYPRES 69760 LIMONEST, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 441 620 200.
« Services » : désigne les services proposés par la Marketplace tels que décrits aux présentes.
« Utilisateur » : désigne tout professionnel personne physique bénéficiant d’un droit d’utilisation de la Marketplace selon les termes des présentes CGU, à savoir :
- « Utilisateur Adhérent » : désigne tout Utilisateur membre d’un Adhérent ;
- « Utilisateur Fournisseur » : désigne tout Utilisateur membre d’un Fournisseur.
2 - Champ d’application
2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.
2.2 Toute utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
2.3 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Marketplace. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.
3 – Description de la Marketplace
La Marketplace a pour objet de faciliter la mise en relation entre des Adhérents et des Fournisseurs en vue de l’acquisition par les Adhérents de Produits et Prestations vendus par les Fournisseurs, à des tarifs préférentiels négociés par QANTIS.
Elle permet aux Fournisseurs d’être référencés sur la Marketplace et de gérer la commercialisation de leurs Produits et Prestations via la Marketplace, à travers la Page Fournisseur qui leur est dédiée.
Elle permet aux Adhérents de parcourir les offres de Produits et Prestations susceptibles de les intéresser et de procéder à l’achat de Produits et Prestations via la Marketplace, à des conditions tarifaires avantageuses.
La Marketplace permet ainsi une mise en relation entre des professionnels pouvant, à terme, déboucher sur la conclusion d’un contrat de vente entre ces derniers.
4 - Accès à la Marketplace
4.1 L’accès à la Marketplace est restreint aux seuls Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et bénéficiant d’un droit d’accès en vertu d’un contrat conclu par les Adhérents et les Fournisseurs avec QANTIS.
Pour accéder à la Marketplace et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique compatible ainsi qu’un accès au réseau Internet.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Marketplace entraîne l’application des présentes CGU.
4.2 Accès Adhérent
L’accès à la Marketplace par les Utilisateurs Adhérents s’effectue via les autres Marketplaces QANTIS existantes.
Ainsi, l’Utilisateur Adhérent qui souhaite se crée un compte sur la Marketplace se connecte grâce à son adresse email professionnelle. Si cette adresse email est reconnue par QANTIS, l’Utilisateur Adhérent reçoit par email un code de connexion à 4 chiffres qu’il est invité à renseigner à sa première connexion sur la Marketplace pour pouvoir se connecter.
L’Utilisateur doit également accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
4.3 Accès Fournisseur
Pour pouvoir accéder à la Marketplace, l’Utilisateur Fournisseur doit en faire la demande à QANTIS, qui ouvrira un compte à l’Utilisateur directement depuis le back-office de la Marketplace.
4.4 Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe. L’identifiant de connexion de l’Utilisateur est son adresse email.
L’Utilisateur souhaitant créer son compte est invité à choisir un mot de passe sûr contenant au moins 12 caractères.
L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur. QANTIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.
5 - Services proposés par la Marketplace
5.1 En accédant à la Marketplace via son compte, l’Utilisateur peut bénéficier des Services.
Ces Services varient selon que l’Utilisateur est un Utilisateur Adhérent ou un Utilisateur Fournisseur.
Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sur la Marketplace par l’Utilisateur Adhérent sont les suivants :
- Possibilité de consulter les Offres sur la Marketplace,
- Possibilité de passer des commandes d’Offres en ligne depuis la Marketplace,
- Possibilité de suivre ses commandes et de retrouver ses factures depuis la Marketplace.
Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sur la Marketplace par l’Utilisateur Fournisseur sont les suivants :
- Possibilité de publier des Offres sur la Marketplace,
- Possibilité de gérer et administrer sa Page Fournisseur,
- Possibilité d’accéder au back-office de sa Page Fournisseur,
- Possibilité de vendre ses Offres directement depuis la Marketplace,
- Possibilité de gérer sa facturation depuis la Marketplace.
5.2 L’Utilisateur reconnaît que la Marketplace est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.
Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur la Marketplace sera notifiée à l’Utilisateur par email et/ou par bandeau d’information sur la Marketplace.
5.3 L’utilisation de la Marketplace pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de la Marketplace depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.
6 – Fonctionnement de la Marketplace
6.1 Publication d’une Offre par l’Utilisateur Fournisseur
Dans le cadre des Services qui lui sont mis à disposition, l’Utilisateur Fournisseur dispose de la faculté de télécharger sur la Marketplace son catalogue de Produits et Prestations, directement depuis sa Page Fournisseur.
Il a ainsi la possibilité de publier une Offre qu’il souhaite proposer à la vente sur la Marketplace, sous réserve des dispositions des articles 6.2 et 6.3 ci-après
L’Utilisateur Fournisseur est libre d’administrer sa Page Fournisseur comme il le souhaite, sous réserve du respect des présentes CGU.
6.2 Modération de l’Offre par QANTIS
La mise en ligne d’une Offre sur la Marketplace n’interviendra qu’après validation des imports par les équipes de QANTIS, qui s’assureront du respect du contenu de l’Offre aux présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur Fournisseur est informé qu’une Offre n’apparaîtra pas en ligne sur la Marketplace tant que celle-ci n’aura pas été validée par QANTIS.
Au terme de ces vérifications, QANTIS pourra valider l’Offre ou exiger de l’Utilisateur Fournisseur qu’il la modifie ou la complète. QANTIS pourra également refuser la publication de l’Offre de façon motivée.
L’Utilisateur Fournisseur ayant publié l’Offre sera informé par email de la validation ou du refus de publication de l’Offre.
En tout état de cause, QANTIS ne saurait être tenue responsable si, malgré les vérifications auxquelles elle procède, une Offre publiée sur la Marketplace contreviendrait aux dispositions des présentes CGU ou à la règlementation en vigueur.
6.3 Dispositions spécifiques applicables aux Produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (REP)
6.3.1 Dispositions générales
La publication par l’Utilisateur Fournisseur sur la Marketplace d’une Offre portant sur des Produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur en vertu de l’article L.541-10 du Code de l’environnement est soumise au respect du présent article.
Le Fournisseur reste seul responsable de la détermination des Produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre des articles L.541-10 et/ou L.541-10-8 du Code de l’environnement relatif à la contribution à la gestion et la prévention des déchets et la reprise des produits usagés auprès de l’utilisateur final.
6.3.2 Communication des identifiants uniques (IDU)
L’Utilisateur Fournisseur garantit avoir adhéré à l’un ou plusieurs des éco-organismes agréés pour la gestion et la prévention des déchets générés par la vente des Produits, et avoir obtenu l’identifiant unique (IDU) correspondant prévu à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement. Lorsque l’Utilisateur Fournisseur n’est pas le producteur des Produits au sens des dispositions du Code de l’environnement, et en particulier de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, l’Utilisateur Fournisseur se porte fort du respect de ces obligations par le producteur des Produits visés dans l’Offre.
L’Utilisateur Fournisseur qui publie une Offre portant sur des Produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur est tenu de fournir à QANTIS, au plus tard lors de la création de l’Offre, le ou les identifiants uniques (IDU) valides associés aux Produits. Cette obligation s’applique y compris lorsque l’Utilisateur Fournisseur n’est pas le producteur des Produits, l’Utilisateur Fournisseur étant seul responsable de l’obtention du ou des identifiants uniques (IDU) auprès du producteur et/ou du revendeur des Produits.
6.3.3 Modalités de reprise des Produits usagés
L’Utilisateur Fournisseur assure seul la reprise des Produits soumis à l’obligation de reprise des produits usagés prévue à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement. L’Utilisateur Fournisseur s’engage par conséquent à mettre en œuvre, à la demande de l’Utilisateur Adhérent, la reprise sans frais d’un Produit usagé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
A ce titre, l’Utilisateur Fournisseur s’engage à faire figurer dans l’Offre publiée sur la Marketplace les informations relatives aux conditions, modalités et limites de la reprise des Produits auprès de l’Utilisateur Adhérent.
6.4 Passation d’une commande par l’Utilisateur Adhérent
6.4.1 Navigation sur la Marketplace
L’Utilisateur Adhérent peut prendre connaissance des différentes Offres proposées par un Fournisseur sur la Marketplace et naviguer librement sur les différentes pages de la Marketplace, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
6.4.2 Enregistrement d'une commande
Si l’Utilisateur Adhérent souhaite passer commande, il choisira les différentes Offres auxquelles il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ». Sur la Marketplace, à tout moment, l’Utilisateur Adhérent pourra :
- obtenir le détail des Offres qu'il a sélectionnées, en cliquant sur « Voir mon panier »,
- poursuivre sa sélection d’Offres en cliquant sur « Continuer mes achats »,
- terminer sa sélection d’Offres et commander ces Offres en cliquant sur « Commander ».
Pour commander les Offres qu'il a ainsi choisies, après avoir cliqué sur « Commander », l’Utilisateur Adhérent devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Offres retenues par l’Utilisateur Adhérent, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur Adhérent, la date limite de livraison des Offres, l'adresse de livraison des Offres. L’Utilisateur Adhérent pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
6.4.3 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur Adhérent, ce dernier cochera la case d’acceptation des conditions générales de vente du Fournisseur et des présentes CGU et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage l’Utilisateur Adhérent au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de QANTIS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement de l’Utilisateur Adhérent. L’Utilisateur Adhérent pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par QANTIS et procédera au paiement des Offres dans les conditions de l’article 6.5.
6.4.4 Récapitulatif de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur la Marketplace, un récapitulatif de la commande de l’Utilisateur Adhérent s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La commande ne sera considérée comme validée qu’après réception par le vendeur d’un mail de confirmation (un par vendeur dans le cas d’une commande « multivendeurs ») adressé par la Marketplace. Il sera alors envoyé à l’Utilisateur Adhérent un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.
6.4.5 Suivi de la commande
L’Utilisateur Adhérent peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet à l’Utilisateur Adhérent de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis.
6.5 Paiement d’une commande par l’Utilisateur Adhérent
Au moment de procéder au paiement de sa commande, l’Utilisateur Adhérent est redirigé vers la page web sécurisée du prestataire de paiement en ligne sélectionné par QANTIS (ci-après « Prestataire de paiement en ligne »).
A ce stade, l’Utilisateur Adhérent a toujours la possibilité d’annuler sa commande sans frais ni pénalité.
Le paiement de la Prestation s’effectue en totalité au moment de la passation de la commande, en euros et toutes taxes comprises.
Les moyens de paiement disponibles au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGU sont les suivants :
- paiement par carte bancaire,
- paiement par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur Adhérent devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont uniquement accessibles au Prestataire de paiement en ligne, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Adhérent. L’Utilisateur Adhérent reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de QANTIS, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires de l’Utilisateur Adhérent.
Une fois le paiement effectué, un accusé réception de sa commande est communiqué à l’Utilisateur Adhérent et une notification est transmise par email au Fournisseur.
6.6 Exécution de la commande
Une fois le paiement de la commande par l’Utilisateur Adhérent effectué et le Fournisseur notifié, ce dernier procède au traitement et à la livraison de la commande conformément à ses conditions générales de vente.
A défaut d’exécution de la commande par le Fournisseur dans les délais, l’Utilisateur Adhérent doit en informer QANTIS afin que cette dernière intervienne auprès du Prestataire de paiement en ligne, le cas échéant, conformément à l’article 6.6 ci-après.
6.7 Mise sous séquestre et paiement du montant de la commande au Fournisseur
Lorsque l’Utilisateur Adhérent procède au paiement de sa commande en ligne via le Prestataire de paiement en ligne, les sommes correspondantes sont immédiatement séquestrées par ce dernier.
Le déblocage des fonds et le paiement du montant de la commande au Fournisseur est effectué par le Prestataire de paiement en ligne de manière automatique à l’issue d’un délai de 14 jours correspondant au délai de livraison, suivi d’un délai de 7 jours correspondant au délai de rétractation, à compter du paiement de la commande, sauf intervention de la part de QANTIS auprès du Prestataire de paiement en ligne pour bloquer le paiement.
Le cas échéant, les frais de fonctionnement facturés par QANTIS conformément à l’article 7 ci-après sont déduits du montant versé par le Prestataire de paiement en ligne au Fournisseur.
Pour bénéficier du paiement du montant de la commande, l’Utilisateur Fournisseur est informé qu’il devra se créer un compte auprès du Prestataire de paiement en ligne et accepter les Conditions Générales d’Utilisation qui lui seront communiquées par ce dernier.
6.8 Facturation
Une facture sera émise par la Marketplace (et disponible sur l’espace dédiée à l’adhérent comme sur celui dédié au vendeur) pour le compte du vendeur.
L’Adhérent pourra retrouver ses factures par l’intermédiaire de son compte.
Le cas échéant, lorsque les frais de fonctionnement facturés par QANTIS conformément à l’article 7 ci-après sont déduits du montant versé par le Prestataire de paiement en ligne au Fournisseur, une facture est émise par la Marketplace au nom de QANTIS et à destination du Fournisseur.
7 – Frais de fonctionnement
En contrepartie des Services qu’elle propose aux Utilisateurs via la Marketplace, QANTIS facturera au Fournisseur des frais de gestion et des frais techniques définis dans le contrat-cadre de référencement.
Ces frais sont intégralement supportés par le Fournisseur à l’exclusion de l’Adhérent, ce que le Fournisseur reconnaît et accepte.
8 - Obligations de l’Utilisateur
8.1 Obligations relatives à l’utilisation de la Marketplace
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, l’Utilisateur s’engage à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement
- ne pas utiliser la Marketplace à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Marketplace.
8.2 Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur la Marketplace
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Marketplace. En particulier, l’Utilisateur Fournisseur est seul responsable du contenu qu’il publie et administre sur sa Page Fournisseur.
L’Utilisateur garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l’égard d’un autre Utilisateur, et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière.
L’Utilisateur s’interdit également de publier sur la Marketplace du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, ni de liens hypertextes renvoyant vers des pages Internet sans relation avec l’objet de la Marketplace.
8.3 Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 8.1 et 8.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par QANTIS.
Si QANTIS doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 14.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
9 - Propriété intellectuelle
9.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Marketplace ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs, marque « QANTIS », logos…) sont la propriété pleine et entière de QANTIS et/ou ses affiliées.
Les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Produits et Prestations mis en ligne sur la Marketplace par le Fournisseur appartiennent à ce dernier, lequel est éditeur des Offres qu’il rédige et met en ligne dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de QANTIS. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Marketplace, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
9.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, QANTIS concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de la Marketplace pendant toute la durée du Contrat, et ce exclusivement sur ordinateur, smartphone ou tablette numérique.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur:
- de réaliser des copies de la Marketplace ou d’un élément quelconque de la Marketplace,
- de distribuer à des tiers des copies de la Marketplace ou de son contenu,
- d’utiliser les spécifications de la Marketplace pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Marketplace à quelque fin que ce soit,
- d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de QANTIS,
- de ne pas respecter les fonctionnalités de la Marketplace.
Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Marketplace et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.
QANTIS est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Marketplace, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.
10 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de la Marketplace. QANTIS s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur et relatives à celle-ci.
A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :
- sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur la Marketplace,
- font partie du domaine public,
- auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
- ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de la Marketplace,
- ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
- doivent légalement être divulguées.
11 – Données personnelles
Au moment de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur la Marketplace, QANTIS recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles et notamment les données mentionnées à l’article 4, aux fins de traitement de sa demande d’inscription et de mise à disposition des Services sur la Marketplace.
Pour s’informer en détails sur la manière dont QANTIS opère les traitements de données personnelles et exercer ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de QANTIS disponible à l’adresse suivante : https://achat.qantis.co/politique-de-confidentialite.
Ne partagez jamais vos identifiant et mot de passe. Si toutefois vous décidiez malgré tout ponctuellement de le faire, changez ensuite systématiquement votre mot de passe.
12 – Garantie - Responsabilité
12.1 Chacun des Utilisateurs est seul responsable de ses actes, de ses tarifs et de ses délais une fois la mise en relation effectuée par QANTIS.
En tant qu’opérateur de la Marketplace, QANTIS ne fournit aucune assurance ou garantie relativement aux Produits et Prestations commercialisées par le Fournisseur.
En conséquence, en aucun cas QANTIS ne saurait être considérée responsable en cas de défaillance du Fournisseur dans l’exécution du contrat conclu avec l’Adhérent suite à leur mise en relation via la Marketplace et plus généralement pour tout manquement intervenant entre le Fournisseur et l’Adhérent, en dehors d’une faute de QANTIS.
En cas de défaillance du Fournisseur dans l’exécution de tout ou partie du contrat conclu avec l’Adhérent, ce dernier devra s’adresser directement au Fournisseur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions de son choix en vue de faire exécuter le contrat concerné.
12.2 QANTIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur la Marketplace, qu’elle ne fait qu’héberger, seul l’Utilisateur ayant la qualité d’éditeur de ce contenu. QANTIS pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. L’Utilisateur garantit QANTIS contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu.
12.3 QANTIS assure la disponibilité et la continuité de la Marketplace, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Marketplace pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Marketplace.
12.4 QANTIS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de QANTIS peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de QANTIS.
12.5 QANTIS ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
12.6 En cas de mise en jeu de la responsabilité de QANTIS, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Marketplace, QANTIS pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Marketplace.
EN TOUTES HYPOTHESES, DANS SES RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE QANTIS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ADHERENT OU LE FOURNISSEUR EN CONTREPARTIE DE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE AU COURS DE L’ANNEE DURANT LAQUELLE LE PREJUDICE A ETE OCCASIONNE.
QANTIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de l’utilisation de la Marketplace.
12.7 Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants à tous égards.
13 - Maintenance
En cas de maintenance programmée, le fonctionnement de la Marketplace peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours.
Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Marketplace sans préavis pour cause de maintenance.
14 - Durée - Résiliation
14.1 L’inscription sur la Marketplace est effective à compter de la première connexion de l’Utilisateur et reste en vigueur, sauf résiliation conformément aux dispositions ci-après, pendant la durée d’octroi de la Licence conformément au contrat principal conclu par l’Adhérent ou le Fournisseur avec QANTIS.
L’Utilisateur peut toutefois résilier le présent Contrat de manière anticipée à tout moment en formulant la demande à QANTIS sur la Marketplace ou par email.
14.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 10 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.
Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations relatives au fonctionnement et à l’utilisation de la Marketplace, les obligations de paiement, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.
14.3 En cas de rupture du contrat-cadre de référencement conclu par le Fournisseur ou de la convention d’adhésion conclue par l’Adhérent avec QANTIS, pour quelque cause que ce soit, le présent Contrat conclu avec l’Utilisateur sera résilié de plein droit, dans les conditions (notamment de préavis) fixées auxdits contrats.
14.4 En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus bénéficier des Services.
15 - Loi applicable et juridiction compétente
15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre QANTIS et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.
15.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
16 - Cession – Sous-traitance
16.1 Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’Utilisateur, sans autorisation écrite, expresse et préalable de QANTIS.
QANTIS se réserve le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.
16.2 QANTIS se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du Contrat, en particulier de l’exécution de certaines prestations nécessaires à la mise à disposition des Services.
17 - Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.
18 - Preuve
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Marketplace comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.